Article 1 – Définitions Article 2 – Identité de l’entrepreneur Article 3 – Applicabilité Article 4 – L’offre Article 5 – Le contrat Article 6 – Droit de rétractation Article 7 – Coûts en cas de rétractation Article 8 – Exclusion du droit de rétractation Article 9 – Le prix Article 10 – Conformité et garantie Article 11 – Livraison et exécution Article 12 – Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation Article 13 – Paiement Article 14 – Règlement des plaintes Article 15 – Différends Article 16 – Dispositions supplémentaires ou divergentes Article 17 – Erreurs de prix Article 18 – Droit de rétractation et période d’essai
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
Délai de réflexion : délai au cours duquel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation ;
Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le entrepreneur ;
Jour : jour calendrier ;
Transaction étalée : un contrat de vente à distance concernant des produits et/ou des services est récurrent, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalé sur une certaine période ;
Support de données durable : tout moyen qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker les informations qui lui ont été adressées personnellement de façon telle que leur consultation future et leur reproduction inchangée soient rendues possibles
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose aux consommateurs des produits et/ou des services à distance ;
Contrat à distance: un contrat dans lequel, dans le cadre d’un système de vente à distance de produits et/ou de services organisé par l’entrepreneur, on fait, jusqu’à la conclusion du contrat, exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques pour la communication à distance ;
Technique pour la communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient réunis simultanément dans un même local.
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Nom commercial : The Dutchwoodcraft Company Adresse:Bedrijvenweg 6a, Neede, NL Téléphone:0031651095558 E-mail: info@dutchwoodcraft.fr Numéro CCI :71244883 Numéro d’identification TVA :NL001587367B27
Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un système d’autorisation pertinent : les coordonnées de l’autorité de contrôle ; Si l’entrepreneur exerce une activité réglementée : - l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il adhère ; - la dénomination du métier et le lieu dans l’UE ou l’espace économique européen où elle a été accordée ; - une référence aux règles déontologiques applicables aux Pays-Bas et des indications où et comment elles sont accessibles.
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, on informera le consommateur, avant que le contrat à distance ne soit conclu, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles lui seront envoyées à sa demande aussi vite que possible et sans frais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces conditions générales peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de façon telle que ce texte puisse être stocké par le consommateur d’une manière simple sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, on communiquera au consommateur, avant que le contrat à distance ne soit conclu, le lieu où il peut prendre connaissance des conditions générales par voie électronique, et on l’informera que ces conditions lui seront envoyées à sa demande aussi vite que possible et sans frais, par voie électronique ou autrement.
Dans l’éventualité où, en plus des présentes conditions générales, des conditions de produit ou de services spécifiques sont également d’application, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 – L’offre
Si une offre présente une durée de validité limitée ou si elle est conditionnelle, ces informations sont expressément mentionnées dans l’offre.
L’offre comporte une description complète et précise des produits et/ou des services offerts. Cette description est suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse bien apprécier l’offre. Les images que l’entrepreneur pourrait utiliser sont une reproduction fidèle des produits et/ou des services offerts. L’entrepreneur n’est pas engagé par des erreurs ou fautes apparentes de l’offre.
Chaque offre contient des informations telles qu’il soit clair pour le consommateur quels sont les droits et les obligations liés à l’acceptation de l’offre. Il s’agit en particulier de :
le prix, TTC ;
les éventuels frais de livraison ;
la façon dont le contrat se réalise et les actions nécessaires en ce sens ;
l'applicabilité ou pas du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai accordé pour l’acceptation de l’offre, ou encore le délai durant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif pour la communication à distance si les frais de l’usage de la technique pour la communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion, et dans l’affirmative, de quelle façon il peut être consulté par le consommateur ;
la façon dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut contrôler les données transmises dans le cadre du contrat et si nécessaire, la façon de les corriger ;
les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l’entrepreneur est soumis et la façon dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction étalée.
Article 5 – Le contrat
Sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, le contrat se réalise au moment où le consommateur accepte l’offre et que les conditions y posées sont remplies.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat se réalise par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et d’organisation adéquates pour protéger la transmission électronique de données et veille à un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité adéquates en ce sens.
L’entrepreneur peut, dans les limites imposées par la loi, se renseigner pour savoir si le consommateur peut satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs s’avérant importants pour conclure le contrat à distance de manière réfléchie. Si, sur base de ces recherches, l’entrepreneur a de bonnes raisons pour ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande de façon motivée soit d'annexer à l’exécution des conditions spéciales.
L’entrepreneur enverra au consommateur avec le produit ou le service les informations suivantes, et ce par écrit ou de façon telle que le consommateur puisse les stocker d’une manière accessible sur un support de données durable : a. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut venir formuler des plaintes ; b. les conditions sous lesquelles et la façon dont le consommateur peut utiliser le droit de rétractation, ou au contraire une mention claire disant que le droit de rétractation est exclu ; c. l’information sur le service après-vente existant et les garanties ; d. les données reprises à l’article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, à moins que l’entrepreneur n’ait déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ; e. les conditions pour la dénonciation du contrat si la durée du contrat est supérieure à un an ou si le contrat présente une durée indéterminée.
Dans le cas d’une transaction étalée, les dispositions dans l’alinéa qui précède ne s’appliquent qu’à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
En cas de livraison de produits :
En cas d’achat de produits, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat sans en indiquer les raisons pendant une période de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain du jour de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et renseigné à l’entrepreneur.
Pendant ce délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour pouvoir apprécier s’il souhaite conserver le produit. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires, si possible dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
En cas de prestation de services :
En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de dénoncer le contrat sans en indiquer les raisons pendant au moins quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour utiliser son droit de rétractation, le consommateur respectera les instructions raisonnables et claires que l’entrepreneur donnera au moment de l’offre et/ou, au plus tard, lors de la prestation.
Article 7 – Coûts en cas de rétractation
Si le consommateur utilise son droit de rétractation, seuls les frais de réexpédition lui sont portés en compte.
Si le consommateur a versé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant aussi vite que possible, et au plus tard dans les 30 jours suivant la réexpédition ou la rétractation.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur ne peut exclure le droit de rétractation du consommateur que dans les limites des dispositions des paragraphes 2 et 3. Cette exclusion du droit de rétractation ne vaut que si l'entrepreneur l'a clairement indiquée dans l'offre, ou tout au moins à temps avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour des produits : a. que l’entrepreneur a réalisés conformément aux spécifications du consommateur ; b. qui sont clairement personnels par nature ; c. qui ne peuvent être réexpédiés de par leur nature ; d. qui se gâtent ou vieillissent rapidement ; e. dont le prix est sujet à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur ne peut avoir aucune influence ; f. pour des journaux et des revues vendus au numéro ; g. pour des enregistrements audio et vidéo et des logiciels dont le consommateur a brisé les scellés ; h. commandés sur mesure ; i. scellés, si le scellé a été rompu (par exemple les CD, cédéroms, DVD etc. Les produits périssables, données à caractère personnel et des magazines et journaux.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour des services : a. relatifs au logement, au transport, à l’exploitation d’un restaurant ou l’organisation de loisirs à une date déterminée ou pendant une période déterminée ; b. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant que le délai de réflexion ne soit expiré ; c. concernant des paris et des loteries
Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, excepté en cas de modification de prix par suite de changements dans les taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut offrir à des prix variables des produits ou des services dont les prix sont sujets à des fluctuations sur le marché financier pour lesquelles l’entrepreneur ne peut exercer aucune influence. Cette dépendance par rapport aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs figure clairement dans l’offre.
Des augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont permises que si elles résultent de règles ou de dispositions légales.
Des augmentations de prix à compter de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si l’entrepreneur les a stipulées, et que : a. elles résultent de règles ou de dispositions légales; ou que b. le consommateur a le droit de dénoncer le contrat au jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services s’entendent TVA comprise.
Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, satisfont aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics en vigueur à la date de la conclusion du contrat. S’il en a été convenu ainsi, l’entrepreneur se porte également garant du fait que le produit convient pour une utilisation autre que la normale.
2. Une garantie offerte par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’ôte rien aux droits et demandes que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu de la loi et/ou du contrat.
Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits et à l’appréciation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
En tenant compte de ce qui est mentionné à ce sujet à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées promptement et au plus tard dans les 30 jours, à moins qu’un délai de livraison plus long n’ait été convenu. Si la livraison a du retard ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après qu’il ait passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et il a droit à d’éventuels dommages et intérêts.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur aussi vite que possible et au plus tard dans les 30 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé se trouve être impossible, l’entrepreneur mettra tout en œuvre pour mettre un autre produit à disposition, en remplacement du produit commandé. Au plus tard à la livraison, il est signalé de façon claire et compréhensible qu’un article est livré en remplacement. En cas d’articles en remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’une éventuelle réexpédition sont à la charge de l’entrepreneur.
L’entrepreneur supporte le risque de dommages et/ou de perte de produits jusqu’à la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et renseigné à l’entrepreneur, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement.
Article 12 – Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation
Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée, ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou services, en observant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis de maximum un mois.
Le consommateur peut à tout moment avant la fin de la durée déterminée résilier un contrat à durée déterminée, ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou services, en observant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis de maximum un mois.
Concernant les contrats dans les paragraphes précédents, le consommateur peut :
résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment spécifique ou pendant une période déterminée ;
résilier au moins de la même façon qu’il les a souscrits ;
toujours les résilier avec le même délai de préavis que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.
Prolongation
Un contrat à durée déterminée ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou services, ne peut être reconduit ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.
Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée ayant pour objectif la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines, peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit avec un délai de préavis d’au maximum un mois.
Un contrat à durée déterminée ayant pour objectif la livraison régulière de produits ou services, ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment, avec un délai de préavis d’au maximum un mois. Le délai de préavis est d’au maximum trois mois si le contrat a pour objectif le livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, quotidiens et hebdomadaires et magazines.
Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines dans le cadre d’un abonnement d’essai n’est pas reconduit tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d’essai.
Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d’au maximum un mois après un an, sauf si la résiliation avant la fin de la période convenue n’est pas raisonnable ou juste.
Article 13 - Paiement
Sauf dispositions contraires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 14 jours à compter du début du délai de réflexion prévu à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur ait reçu la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, le paiement anticipé à stipuler dans les conditions générales ne peut jamais être supérieur à 50%. Quand un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou de la prestation de service(s) avant que le paiement anticipé stipulé n’ait été effectué.
Le consommateur est obligé de communiquer sans délai à l’entrepreneur des erreurs dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur, sauf restrictions légales, a le droit de facturer au consommateur les frais raisonnables qu’il lui a préalablement communiqués.
Article 14 – Règlement des plaintes
L’entrepreneur dispose d’une procédure de règlement des plaintes suffisamment connue et traite chaque plainte conformément à cette procédure de plaintes.
Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être présentées à l’entrepreneur, décrites de façon complète et détaillée, dans un délai adéquat après que le consommateur ait constaté les défauts.
Les plaintes présentées à l’entrepreneur doivent faire l’objet d’une réaction dans un délai de 14 jours à compter de leur date de réception. S’il est prévisible que l’examen d’une plainte requiert plus de temps, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un courrier avec accusé de réception en indiquant quand le consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue en concertation mutuelle, elle donne naissance à un différend qui sera soumis au règlement des différends.
Article 15 – Différends
Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
Article 16 – Dispositions supplémentaires ou divergentes
Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être nuisibles au consommateur et doivent être établies par écrit ou d’une façon telle qu’elles puissent être stockées d’une manière accessible sur un support de données durable.
Pour les meubles avec du verre, le verre n’est pas garanti.
Article 17 - Erreurs de prix
The Dutchwoodcraft Company n’est pas responsable pour les prix non réalistes, affichés incorrectement sur le site-web. Il faut que le prix normal soit payé.
Article 18: Droit de rétractation et période d’essai
Le consommateur a un délai de 30 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet. C'est le droit de rétractation. Cela signifie qu’il bénéficie d'un délai de 30 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Afin de l'exercer, vous devez renvoyer l'article intact, dans son emballage d'origine, sans traces d'utilisation et accompagné de tous les accessoires, s'il y en avait.
Exception au droit de rétractation est un meuble sur mesure, conformément aux spécifications de l'acheteur (c’est le cas pour tout le mobilier de Dutchwoodcraft Company). Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. En aucun cas le produit ne peut être retourné sans accord préalable du vendeur. Les frais et risques du retour sont à la charge de l'acheteur.
L'acheteur est seul responsable pour une description claire de l'endroit où les produits doivent être livrés, comme des limitations de hauteur, largeur, les coins, cercle de giration etc.
